L’entreprise qui exerce une activité visée à la présente loi désigne au moins une personne physique, le dirigeant, qui:
satisfait aux exigences de qualification et d’honorabilité professionnelles;
et
assure effectivement et en permanence, par une présence physique dans l’établissement, la gestion journalière de l’entreprise;
et
a un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire, si l’activité est en nom personnel, ou en étant inscrit au Registre de commerce et des sociétés comme mandataire de l’entreprise si l’entreprise prend la forme d’une société ;
et
ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, y inclus aux retenues à la source , soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.