L’autorisation d’établissement requise au préalable pour l’exercice d’une activité visée par la présente loi est délivrée par le ministre si les conditions d’établissement, d’honorabilité et de qualification prévues aux articles 4 à 27 sont remplies.
Art. 3 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
In forcesince 25 Sep 2011