Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer de manière habituelle , à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement.
Art. 1 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
In forcesince 1 Sep 2023
Changed on 1 Sep 2023
Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer de manière habituelle , à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement.
- 1 Sep 2023 – todayin force
- 25 Sep 2011 – 1 Sep 2023earlier wording