Toute personne physique ou morale qui est titulaire d’une autorisation d’établissement au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales dispose d’un délai de deux ans à partir du 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles 8ter à 10.
Art. 42ter Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
In forcesince 1 Sep 2023
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…8ter10Law
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…Law
- num:lu=loi/2023-07-26 (several documents carry this name)