Art. 43 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 25 Sep 2011

L’article 542-2 (4) du Code du travail est modifié comme suit:

«4.

Les lycées et lycées techniques privés, les fondations et les associations agréées à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.»

  • Code du travailLaw

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)