L’article 542-2 (4) du Code du travail est modifié comme suit:
«4.
Les lycées et lycées techniques privés, les fondations et les associations agréées à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.»
L’article 542-2 (4) du Code du travail est modifié comme suit:
«4.
Les lycées et lycées techniques privés, les fondations et les associations agréées à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.»