Art. 44 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 25 Sep 2011

L’article 19 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d’expert-comptable est modifié comme suit:

«Les assemblées générales sont convoquées par le président de l’ordre au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion. Les convocations, à faire par lettre simple, contiennent le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée générale».