Art. 42bis Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 30 Jul 2018cited 2×

Les autorisations d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil ou de conseil économique attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, restent valables à titre d’autorisation d’établissement pour activités et services commerciaux.

  • Loi du 18 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portan…iiLaw

    … les autorisations d’établissement sont remplacés par ministre ; L’article 35 est abrogé ; Un nouvel article 42bis est inséré : Art. 42bis. Les autorisations d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil ou de …

  • Cour administrative, 03.12.2024, n° 50533C du rôleDecision

    … Ladite loi de 2018 a également introduit un nouvel article 42bis dans la loi du 2 septembre 2011 qui prévoit que « [l]es autorisations d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil ou de conseil économique …

    3 Dec 2024 · 50533C