Les autorisations d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil ou de conseil économique attribuées avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, restent valables à titre d’autorisation d’établissement pour activités et services commerciaux.
Art. 42bis Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
Loi du 18 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portan…iiLaw
… les autorisations d’établissement sont remplacés par ministre ; L’article 35 est abrogé ; Un nouvel article 42bis est inséré : Art. 42bis. Les autorisations d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil ou de …
Cour administrative, 03.12.2024, n° 50533C du rôleDecision
… Ladite loi de 2018 a également introduit un nouvel article 42bis dans la loi du 2 septembre 2011 qui prévoit que « [l]es autorisations d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil ou de conseil économique …
3 Dec 2024 · 50533C
Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.Law
Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…Law
Loi du 18 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portan…Law
- num:lu=loi/1989-06-29 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2016-12-23 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2018-07-18 (several documents carry this name)