Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…

In forceTypeactDate23 Dec 2016Since31 Dec 2016Articles11Versions held4Cited by6 documentsLast changed6 Dec 2021

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.