Art. 7 Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…

In forcesince 31 Dec 2016

Peut seul être mis en cause du chef d’un manquement aux dispositions des articles 4, 5 et 6 l’annonceur de la publicité incriminée.

Toutefois, au cas où ce dernier ne serait pas domicilié au Grand-Duché de Luxembourg ou n’aurait pas désigné une personne responsable ayant son domicile au Grand-Duché de Luxembourg, l’action en cessation peut également être intentée à charge de l’éditeur, de l’imprimeur ou du distributeur de la publicité incriminée, ainsi que de toute personne qui contribue à ce qu’elle produise ses effets.