Est interdite toute publicité favorisant un acte qui contrevient aux dispositions de la présente loi.
Art. 4 Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…
In forcesince 31 Dec 2016
Est interdite toute publicité favorisant un acte qui contrevient aux dispositions de la présente loi.