Aux fins de la présente loi, on entend par «vente sur trottoir»: la vente en détail, sur la place publique, en dehors d’une installation fixe d’un local de commerce.
Il est réservé au bourgmestre de chaque commune d’autoriser aux professionnels disposant d’une autorisation d’établissement afférente l’organisation des ventes sur trottoir.
Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions est informé par écrit des dates choisies.