Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…: what changed
6 changes of wording in Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative., as read on 19 Nov 2026.
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Preamble, Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur t…
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Para, Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur t…
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Signature, Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur t…
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Annex, Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur t…