Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…: what changed

6 changes of wording in Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative., as read on 19 Nov 2026.

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  • Preamble, Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur t…

    repealed
  • amended
  • Para, Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur t…

    repealed
  • Signature, Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur t…

    repealed
  • Annex, Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur t…

    repealed