Art. 11 Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…

In forcesince 31 Dec 2016

La loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative est abrogée.

  • celex=31984L0450
  • celex=31997L0055
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/07/30/n3/jo
  • num:lu=loi/2002-07-30 (several documents carry this name)