Art. 10 Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…

In forcesince 31 Dec 2016

Les tribunaux pourront prononcer en cas de condamnation l’insertion dans les journaux ou l’affichage de la décision. Dans l’hypothèse d’une décision d’acquittement, ils pourront en ordonner la publication ou l’affichage aux frais de l’État.