Art. 9 Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…

In forcesince 31 Dec 2016

Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision coulée en force de chose jugée prononcée en vertu de l’article 8 est puni d’une amende de 251 euros à 120.000 euros.

Sont punis des mêmes peines:

ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l’article premier;

ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 3 à 7.

Les personnes, les groupements professionnels ou les associations de consommateurs représentatives visés à l’article 8 sont recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives relativement aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.