Loi du 18 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portan…

Loi du 18 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ; 2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et 3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

In forceTypeactDate18 Jul 2018Since30 Jul 2018Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.