À l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, les termes dans un point de vente physique situé sur le territoire national sont insérés après la période des soldes.
Art. iii Loi du 18 juillet 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portan…
In forcesince 30 Jul 2018
Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeu…Law
- num:lu=loi/2016-12-23 (several documents carry this name)