Art. 41 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 25 Sep 2011

Tout manquement aux fermetures d’établissement prononcées par une chambre du conseil ou par une juridiction de fond est puni des peines prévues à l’article 39.