Tout manquement aux fermetures d’établissement prononcées par une chambre du conseil ou par une juridiction de fond est puni des peines prévues à l’article 39.
Art. 41 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
In forcesince 25 Sep 2011