Art. 5 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 1 Sep 2023

L’entreprise doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg qui se traduit par:

l’existence d’une installation matérielle appropriée, adaptée à la nature et à la dimension des activités poursuivies;

l’existence d’une infrastructure comportant les équipements administratifs ainsi que les équipements et installations techniques nécessaires à l’exercice des activités poursuivies;

l’exercice effectif et permanent de la direction des activités;

la présence régulière du dirigeant;

le fait d’y rendre accessible à tout moment tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel.

Une domiciliation au sens de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ne constitue pas un établissement au sens du présent article.