Toute demande d’autorisation d’établissement, d’autorisation provisoire, de changement, d’extension, de copie d’autorisation ou de notification préalable est assujettie à une taxe administrative. Le montant de la taxe, qui ne peut être inférieur à 24 euros ni supérieur à 2.500 euros, et son mode de perception sont fixés par règlement grand-ducal.
Art. 33 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
In forcesince 25 Sep 2011