Art. 25 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 25 Sep 2011

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil en propriété industrielle résulte:

de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en études juridiques, scientifiques ou techniques ou de leur équivalent et

de l’accomplissement d’une pratique professionnelle effective de trois ans auprès d’un conseil en propriété industrielle agréé au Grand-Duché de Luxembourg ou auprès d’un conseil en propriété industrielle agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, et

de la réussite à un examen national portant sur la législation luxembourgeoise relative aux brevets d’invention et la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005, y compris les procédures et formalités administratives liées à l’application de ces législations.

Les modalités d’accomplissement du stage et les modalités de l’examen national seront fixées par règlement grand-ducal.