Art. 20 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 25 Sep 2011

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d’ingénieur indépendant résulte de la possession d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en ingénierie dans la branche ou de son équivalent.