La référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé: «Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales».
Art. 47 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…
In forcesince 25 Sep 2011cited 1×
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…24Law
Après l’article 47 de la même loi, sont ajoutées les annexes 1, 2 et 3.