Art. 47 Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…

In forcesince 25 Sep 2011cited 1×

La référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé: «Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales».