Après l’article 47 de la même loi, sont ajoutées les annexes 1, 2 et 3.
Art. 24 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…
In forcesince 1 Sep 2023
Après l’article 47 de la même loi, sont ajoutées les annexes 1, 2 et 3.