À l’article 18 de la même loi, les termes et ingénieur-paysagiste sont supprimés.
Art. 12 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…
In forcesince 1 Sep 2023
À l’article 18 de la même loi, les termes et ingénieur-paysagiste sont supprimés.