Art. 2 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

il est inséré un nouveau point 1°bis libellé comme suit :

« 1°bis

« apporteur d’affaires immobilier » : l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier. » ;

au point 5°, sont supprimés les termes et ingénieur paysagiste ;

le point 15° est remplacé comme suit :

« entreprise » : toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique. » ;

le point 17° est remplacé comme suit :

« expert-comptable » : l’activité libérale telle que définie par la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable. » ;

au point 18°, sont supprimés les termes alcoolisées et non alcoolisées derrière les termes exploitant d’un débit de boissons ;

il est inséré un nouveau point 18°bis qui prend la teneur suivante :

« 18°bis

« exploitant d’une discothèque » : l’activité commerciale qui consiste à exploiter un débit de boissons ayant comme activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée au son d’une musique enregistrée et qui peut s’exercer au-delà des heures normales d’ouverture des débits de boissons. » ;

le point 19° est remplacé comme suit :

« exploitant d’un établissement d’hébergement » : l’activité commerciale qui consiste à louer des unités d’hébergement et qui s’étend à quatre-vingt-dix nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année. Il est établi pour chaque unité d’hébergement un décompte des nuitées qui s’additionne avec les nuitées dans les autres unités d’hébergement offertes par le même exploitant. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil de quatre-vingt-dix nuitées. » ;

le point 26° est supprimé ;

au point 28°, les termes une des et visés à la présente loi sont supprimés et le terme consiste est remplacé par le terme consistent ;

à la suite du point 33°, est inséré un nouveau point 34° qui prend la teneur suivante :

« unité d’hébergement » : espace de logement meublé à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.