Art. 3 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

au point 2., entre les termes en permanence et la gestion sont insérés les termes , par une présence physique dans l’établissement, ;

au point 3., les termes associé, actionnaire ou salarié sont remplacés par les termes si l’activité est en nom personnel, ou en étant inscrit au Registre de commerce et des sociétés comme mandataire de l’entreprise si l’entreprise prend la forme d’une société ;

au point 4., après le terme fiscales sont ajoutés les termes suivants , y inclus aux retenues à la source.