L’article 36 de la même loi est modifié comme suit :
au paragraphe 1er, les termes à la partie B) sont remplacés par les termes aux listes B et C ;
au paragraphe 2, lettre b), le chiffre 10 est remplacé par le terme trois.
L’article 36 de la même loi est modifié comme suit :
au paragraphe 1er, les termes à la partie B) sont remplacés par les termes aux listes B et C ;
au paragraphe 2, lettre b), le chiffre 10 est remplacé par le terme trois.
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…Law