Art. 20 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 36 de la même loi est modifié comme suit :

au paragraphe 1er, les termes à la partie B) sont remplacés par les termes aux listes B et C ;

au paragraphe 2, lettre b), le chiffre 10 est remplacé par le terme trois.