À l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, entre le terme exercer et les termes , à titre principal sont insérés les termes de manière habituelle.
Art. 1 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…
In forcesince 1 Sep 2023
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…Law
- num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)