Art. 11 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 12 de la même loi est modifié comme suit :

le paragraphe 1er est modifié comme suit :

les termes par règlement grand-ducal sont remplacés par les termes aux annexes 1 à 3 ;

les termes liste A) sont remplacés par les termes liste A ;

les termes une liste B sont remplacés par les termes des listes B et C ;

le paragraphe 2 est modifié comme suit :

à l’alinéa 1er, les termes liste A) sont remplacés par les termes liste A ;

à l’alinéa 2, les termes liste B) sont remplacés par les termes liste B ;

à la suite de l’alinéa 2, est ajouté un alinéa 3 nouveau libellé comme suit :

« L’exercice d’une activité artisanale relevant de la liste C ne requiert aucune qualification professionnelle. ».