Art. 19 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 34 de la même loi est modifié comme suit :

à l’alinéa unique initial, devenant le paragraphe 1er nouveau, les termes doit figurer sont remplacés par les termes ou le code-barres en deux dimensions figurent ;

Il est ajouté un paragraphe 2 nouveau qui prend la teneur suivante :

« (2)

Le paragraphe 1er ne s’applique pas aux factures électroniques émises conformément à la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. ».