Art. 9 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :

l’alinéa unique initial, devenant l’alinéa 1er nouveau, est modifié comme suit :

les termes alcoolisées et non alcoolisées sont supprimés ;

après les termes établissement de restauration, les termes et de l’exploitant d’un établissement d’hébergement sont remplacés par les termes , de l’exploitant d’un établissement d’hébergement et de l’exploitant d’une discothèque ;

il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

L’exploitant d’un établissement d’hébergement doit avoir accompli avec succès la formation accélérée dans un délai de six mois suivant la réalisation du seuil fixé à l’article 2, point 19°.