À l’article 42, alinéa 2, de la même loi, le chiffre 20 et la virgule précédant le chiffre 20 sont supprimés.
Art. 22 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…
In forcesince 1 Sep 2023
À l’article 42, alinéa 2, de la même loi, le chiffre 20 et la virgule précédant le chiffre 20 sont supprimés.