Art. 17 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

L’article 32, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

l’alinéa 1er est modifié comme suit :

après les termes informatique direct sont insérés les termes et automatisé le cas échéant ;

à la suite de la lettre b) est insérée une lettre b)bis nouvelle qui prend la teneur suivante :

« b)bis

le fichier du Registre des bénéficiaires effectifs exploité en vertu de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; » ;

la lettre g) est supprimée ;

à l’alinéa 2, les termes points e), f), g) et i) sont remplacés par les termes lettres e), f) et i).