Aux fins de la présente loi, les activités professionnelles d’infirmier sont les activités exercées sous les titres professionnels figurant à l’annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.2.2.
Art. 32 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…
Exercice des activités professionnelles d’infirmier
In forcesince 18 Nov 2016cited 1×
Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…17Law
L’article 32, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit : l’alinéa 1er est modifié comme suit : après les termes informatique direct sont insérés les termes et automatisé le cas échéant ; à la suite de la lettre …