Art. 32 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Exercice des activités professionnelles d’infirmier

In forcesince 18 Nov 2016cited 1×

Aux fins de la présente loi, les activités professionnelles d’infirmier sont les activités exercées sous les titres professionnels figurant à l’annexe V de la directive 2005/36/CE, point 5.2.2.