À l’article 5, point 5, de la même loi, le terme conserver est remplacé par les termes rendre accessible à tout moment.
Art. 5 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…
In forcesince 1 Sep 2023
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…Law
- num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)