À l’article 31, paragraphe 3, de la même loi, les termes Titre II de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles sont remplacés par les termes Titre III de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles..
Art. 16 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…
In forcesince 1 Sep 2023
Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant…Law
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…Law
Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/19/n2/jo
- num:lu=loi/2016-10-28 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2019-01-13 (the document of this name that we hold has no such provision)