Art. 10 Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…

In forcesince 1 Sep 2023

À l’article 10, paragraphe 1er, de la même loi, après les termes agents immobiliers suivis d’une virgule sont insérés les termes apporteurs d’affaires immobiliers suivis d’une virgule.