Après l’article 32 de la même loi, sont insérés les articles 32bis à 32nonies nouveaux, libellés comme suit :
« Art. 32bis.
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans, ou le défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement.
Afin de permettre à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
Art. 32ter.
Le Centre commun de la sécurité sociale informe le ministre lorsqu’elle constate un échec de recouvrement suite à des retards de paiement des cotisations sociales de la part d’une entreprise détentrice d’une autorisation d’établissement ou des dirigeants de l’entreprise détenant l’autorisation d’établissement.
Afin de permettre au Centre commun de la sécurité sociale de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
Art. 32quater.
L’Administration des contributions directes informe le ministre lorsqu’elle constate des manquements de dépôt des déclarations d’impôt direct, en ce compris des déclarations de retenue à la source, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans, ou le défaut de paiement des contributions directes des dirigeants ou entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
Afin de permettre à l’Administration des contributions directes de remplir les obligations prévues au paragraphe 1er, le ministre transmet périodiquement la liste des dirigeants et entreprises détenteurs d’une autorisation d’établissement.
Art. 32quinquies.
Le procureur général d’État ou le procureur d’État peut, s’il estime nécessaire compte tenu de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, informer le ministre des condamnations définitives prononcées à l’encontre du dirigeant, du détenteur de la majorité des parts sociales et des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise pour :
meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement, homicide volontaire non qualifié de meurtre et coups et blessures volontaires prévus aux articles 393 à 409 du Code pénal ;
actes de torture prévus aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal ;
attentat à la pudeur et viol prévus aux articles 372 à 378 du Code pénal ;
infractions relatives à l’exploitation de la prostitution, au proxénétisme, à la traite des êtres humains et au trafic illicite de migrants à l’égard d’un mineur, prévues aux articles 379, 379bis, 382-1 et 382-2, 382-5 du Code pénal ;
infractions de propositions sexuelles commises par un majeur à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévues à l’article 385-2 du Code pénal ;
infractions sexuelles en relation avec des mineurs, prévues à l’article 384 du Code pénal ;
infractions de fabrication, de transport ou de diffusion de message à caractère violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévues à l’article 383 du Code pénal ;
infractions d’escroquerie prévues aux articles 496 à 501 du Code pénal ;
infractions de vol prévues aux articles 461 à 487 du Code pénal ;
abus de confiance prévu aux articles 491 à 495 du Code pénal ;
infractions de blanchiment prévues aux articles 506-1 à 506-8 du Code pénal ;
abus de biens sociaux prévu à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
infractions aux articles 3, 3-1, 3-2, 4, et 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le procureur général d’État ou le procureur d’État informe le ministre en cas de condamnation d’un dirigeant à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle visée par la présente loi.
Art. 32sexies.
Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés des informations relatives :
au changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ;
au changement des mandataires ;
à la modification de la dénomination de l’entreprise ;
à la modification de la forme juridique de l’entreprise ;
au changement du siège social de l’entreprise ;
au changement de résidence des dirigeants qui résident à l’étranger ;
au défaut de dépôt des comptes annuels ;
à la mise en liquidation judiciaire ou volontaire ;
au jugement déclaratif de faillite.
Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.
Art. 32septies.
Le ministre demande au moins une fois par semaine auprès du gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs tout changement au niveau des bénéficiaires effectifs.
Un règlement grand-ducal précise les règles relatives à l’échange des données entre le ministre et le gestionnaire du Registre des bénéficiaires effectifs.
Art. 32octies.
Le ministre notifie d’office et de manière automatisée les autorisations d’établissement délivrées au titre des articles 8sexies et 9, au ministre ayant dans ses attributions le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire.
Art. 32nonies.
En cas de révocation de l’autorisation d’établissement de comptable, expert-comptable, le ministre informe sans délai la Commission de surveillance du secteur financier, l’Ordre des experts-comptables et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
En cas de retrait par la Commission de surveillance du secteur financier de l’agrément délivré à un réviseur d’entreprise, celle-ci informe sans délai le ministre de ce retrait d’agrément. ».