Art. 4 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…

Obligations d’organisation interne adéquate

In forcesince 10 Feb 2025cited 26×
(1)

Les professionnels doivent mettre en place des politiques, contrôles et procédures pour atténuer et gérer efficacement les risques de blanchiment et de financement du terrorisme identifiés au niveau international, européen, national, sectoriel et du professionnel lui-même. Ces politiques, contrôles et procédures, qui prennent en compte les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, doivent être proportionnés à la nature, aux particularités et à la taille des professionnels.

Les politiques, contrôles et procédures visés à l’alinéa 1er comprennent :

l’élaboration de politiques, de contrôles et de procédures internes, y compris les modèles en matière de gestion des risques, la vigilance à l’égard de la clientèle, la coopération, la conservation des documents et pièces, le contrôle interne, la gestion du respect des obligations, y compris la nomination, au niveau hiérarchique approprié, d'un responsable du contrôle du respect des obligations et la sélection du personnel ;

lorsque cela est approprié eu égard à la taille et à la nature des activités et aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, une fonction d’audit indépendante chargée de tester les politiques, contrôles et procédures visés au point a).

Les professionnels obtiennent l’autorisation d’un membre d’un niveau élevé de leur hiérarchie pour les politiques, contrôles et procédures qu’ils mettent en place et contrôlent et renforcent, s’il y a lieu, les mesures prises.

Les professionnels désignent, le cas échéant, parmi les membres de leur organe de gestion ou de leur direction effective la personne responsable du respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le dispositif de contrôle interne, y compris la fonction d’audit interne, est convenablement doté en ressources afin de vérifier le respect, y compris par sondage, des procédures, politiques et mesures de contrôle ainsi que bénéficier de l’indépendance adéquate pour l’exercice de sa mission. Le responsable du contrôle du respect des obligations et les autres membres du personnel concerné ont accès en temps voulu aux données d’identification des clients et à d’autres renseignements relevant des mesures de vigilance, aux pièces relatives aux transactions et aux autres renseignements pertinents. Le responsable du contrôle du respect des obligations doit pouvoir agir de façon indépendante et rendre compte à la direction, sans passer par son supérieur hiérarchique immédiat, ou au conseil d’administration.

Une organisation interne adéquate comprend la mise en place de procédures appropriées lors de l’embauche des employés, de façon à s’assurer qu’elle s’effectue selon des critères d’honorabilité, de compétence et d’expérience applicables.

(2)

Les professionnels sont tenus de prendre des mesures proportionnées à leurs risques, à leur nature et à leur taille, afin que leurs employés, y inclus les membres des organes de gestion et de la direction effective, aient connaissance des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ainsi que des exigences applicables en matière de protection des données. Ces mesures comprennent la participation de leurs employés à des programmes spéciaux de formation continue visant à les tenir informés des nouvelles évolutions, y compris des informations sur le techniques, méthodes et tendances de blanchiment et de financement du terrorisme, à les aider à reconnaître les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme et à les instruire à la manière de procéder en pareil cas. Les programmes spéciaux de formation continue fournissent aux employés des explications claires sur tous les aspects des lois et obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et notamment des obligations relatives au devoir de vigilance vis-à-vis de la clientèle et de déclaration des opérations suspectes.

Lorsqu’une personne physique relevant de l’une des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe (1), exerce son activité professionnelle en tant qu’employé d’une personne morale, les obligations prévues dans la présente section s’appliquent à cette personne morale et non à la personne physique

(2bis)

Les autorités de contrôle, les organismes d’autorégulation et la cellule de renseignement financier veillent à ce que les professionnels aient accès à des informations à jour sur les pratiques des criminels qui commettent les infractions de blanchiment ou de financement du terrorisme et sur les indices qui permettent d’identifier les transactions suspectes.

(3)

Les professionnels sont tenus de disposer de systèmes leur permettant de répondre de manière rapide et complète à toute demande d'informations des autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et des organismes d’autorégulation, tendant à déterminer s'ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes une relation d'affaires avec une personne physique ou morale donnée, et quelle est ou a été la nature de cette relation, par l'intermédiaire de canaux sécurisés et d'une manière garantissant la confidentialité totale des demandes d'informations.

(4)

Les professionnels doivent mettre en place des procédures appropriées, proportionnées à leur nature et à leur taille, permettant à leur personnel ou aux personnes se trouvant dans une situation comparable de signaler en interne les violations des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme par une voie spécifique, indépendante et anonyme

The 10 that are cited most themselves, of 26.

  • Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.12-2Law

    … aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi, les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.

  • Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…32quinquiesLaw

    … à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; infractions aux articles 3, 3-1, 3-2, 4, et 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre …

  • Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de l…30Law

    … aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi; les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi; et les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette …

  • Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données c…11Law

    … de services d’actifs virtuels visés au présent article ne respectent pas les obligations prévues par les articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1, 5 et 8-3, paragraphe (3), la CSSF peut rayer les prestataires de services d’actifs …

  • Loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office et portant modification d…3Law

    … aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi, les obligations d'organisation interne adéquate conformément à l'article 4 de cette loi et les obligations de coopération avec les autorités conformément à l'article 5 de cette loi.

  • Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 régle…18Law

    … à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; infractions aux articles 3, 3-1, 3-2, 4, et 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre …

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45185C du rôleDecision

    … 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 7 de cette loi, – les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et – les obligations de coopération avec les autorités conformément aux articles 5 et 7 de cette …

    13 Jul 2021 · 45185C

  • Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00124Decision

    … Voir à cet égard notamment l’article 4 (3) de la Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

    22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00124

  • Cour de cassation, 28.11.2024, n° CAS-2024-00025Decision

    - Sub B. : une infraction aux articles 4 et 9 de cette loi (dite obligation de disposer d’une procédure interne adéquate) et - Sub C. : une infraction aux articles 5 et 9 de cette loi (dite obligation de coopérer avec les autorités …

    28 Nov 2024 · 20241128_CAS-2024-00025

  • Loi du 10 août 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7…iiiLaw

    … des dirigeants et des employés ayant fourni les informations. À l’article 5, paragraphe 2, la référence à l’article 4 est remplacée par une référence à l’article 4, paragraphe 1er. L’article 5, paragraphe 3 est modifié …