Les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et les organismes d’autorégulation, en particulier dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance respectifs conférés par les articles 8-2 et 8-2bis.
Sans préjudice des obligations leur incombant à l’égard des autorités de contrôle ou des organismes d’autorégulation, les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus :
d’informer sans délai, de leur propre initiative la cellule de renseignement financier lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un blanchiment, une infraction sous-jacente associée ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opération. Cette déclaration devra être accompagnée de toutes les informations et pièces qui ont motivé la déclaration.
Toutes les opérations suspectes, y compris les tentatives d’opérations suspectes doivent être déclarées, quel que soit leur montant.
L’obligation de déclaration des opérations suspectes s’applique sans que les déclarants qualifient l’infraction sous-jacente.
de fournir sans délai à la cellule de renseignement financier, à sa demande, toutes les informations requises. Cette obligation comprend notamment la transmission des pièces sur lesquelles les informations sont fondées.
L’identité des professionnels, des dirigeants et des employés ayant fourni les informations ci-dessus, est tenue confidentielle par les autorités susvisées, à moins que sa révélation ne soit indispensable pour assurer la régularité des poursuites en justice ou assurer la preuve des faits formant la base de ces poursuites.
(1bis)
Concernant la lutte contre le financement du terrorisme, l’obligation de déclaration des opérations suspectes visée au paragraphe (1) a) s’applique aussi aux fonds pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner ou dont on soupçonne qu’ils sont liés ou en rapport avec ou qu’ils vont servir au terrorisme, à des actes terroristes, à un terroriste ou à des groupes terroristes ou à ceux qui financent le terrorisme.
La transmission des informations et pièces visées aux paragraphes (1) et (1bis) est effectuée normalement par la ou les personnes désignées par les professionnels conformément aux procédures prévues à l’article 4, paragraphe 1er. Les informations et pièces fournies aux autorités, autres que les autorités judiciaires, en application des paragraphes (1) et (1bis) peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment ou contre le financement du terrorisme.
Les professionnels sont tenus de s’abstenir d’exécuter toute transaction qu’ils savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner d’être liée à un blanchiment, à une infraction sous-jacente associée, ou à un financement du terrorisme avant d’en avoir informé la Cellule de renseignement financier conformément aux paragraphes 1 er et 1bis et de s’être conformés à toute instruction particulière émanant de la Cellule de renseignement financier. La Cellule de renseignement financier peut donner l’instruction de ne pas exécuter les opérations en rapport avec la transaction ou avec le client.
Lorsqu’il n’est pas possible de s’abstenir d’exécuter une transaction visée à l’alinéa 1er ou lorsque cela est susceptible d’entraver les efforts déployés pour poursuivre les bénéficiaires d’une opération suspecte, les professionnels concernés en informent ensuite sans délai la Cellule de renseignement financier.
En cas d’instruction verbale, cette communication doit être suivie dans les trois jours ouvrables d’une confirmation écrite. A défaut de confirmation écrite, les effets de l’instruction cessent le troisième jour ouvrable à minuit.
Le professionnel n’est pas autorisé à faire état de cette instruction à l’égard du client sans le consentement exprès préalable de la Cellule de renseignement financier.
La Cellule de renseignement financier peut ordonner d’office et à tout moment la mainlevée totale ou partielle de l’ordre de ne pas exécuter des opérations en vertu du de l’alinéa 1er.
(3bis)
Le paragraphe (1) b) et le paragraphe (3) sont applicables même en l’absence d’une déclaration d’opération suspecte formulée par le professionnel en vertu des paragraphes (1) a) et (1bis).
Le secret professionnel n’est pas applicable à l’égard de la cellule de renseignement financier concernant le paragraphe (1), le paragraphe (1bis) et le paragraphe (3).
La divulgation de bonne foi aux autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, aux organismes d’autorégulation ou, si le professionnel est un avocat, au bâtonnier de l’Ordre des avocats respectif par un professionnel ou un employé ou dirigeant d’un tel professionnel des informations visées aux paragraphes ci-dessus conformément au présent article et à l’article 7 ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat par un secret professionnel ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n’entraîne pour le professionnel ou la personne concernée aucune responsabilité d’aucune sorte, même dans une situation où ils n’avaient pas une connaissance précise de l’infraction sous-jacente associée et ce, indépendamment du fait qu’une activité illicite s’est effectivement produite.
Les personnes, y compris les employés et les représentants du professionnel ne peuvent faire l’objet de menaces, mesures de représailles ou actes hostiles, et en particulier de mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé à la CRF un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Les personnes exposées à des menaces, à des mesures de représailles, à des actes hostiles ou à des mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme à la CRF ont le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ou de l’organisme d’autorégulation visés à l’article 2-1.
Toute stipulation contractuelle ou tout acte contraire à l’alinéa 3 et notamment toute résiliation du contrat de travail en violation des dispositions de l’alinéa 3, est nul de plein droit.
En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut se prévaloir des recours prévus aux paragraphes (4) à (7) de l’article L. 271-1 du Code du travail.
(4bis)
Les déclarations, informations et pièces fournies par un professionnel en vertu des paragraphes (1) et (1bis) ne peuvent pas être utilisées contre ce professionnel dans le cadre d’une poursuite sur base de l’article 9.
Les professionnels ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas révéler au client concerné ou à des personnes tierces que des informations sont, seront ou ont été communiquées ou fournies aux autorités en application des paragraphes (1), (1bis), (2) et (3) ou qu’une enquête de la cellule de renseignement financier sur le blanchiment ou le financement du terrorisme est en cours ou pourrait être ouverte.
Cette interdiction ne s’applique pas à une divulgation aux autorités de contrôle ou, le cas échéant, aux organismes d'autorégulation respectifs des différents professionnels.
L’interdiction énoncée à l’alinéa 1er ne s’applique pas à la divulgation entre les établissements de crédit et les établissements financiers des États membres, à condition que ceux-ci appartiennent à un même groupe, ni entre ces établissements et leurs succursales et leurs filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers, à condition que ces succursales et filiales détenues majoritairement respectent pleinement les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe, y compris les procédures en matière de partage d'informations au sein du groupe, conformément à l’article 4-1 ou à l'article 45 de la directive (UE) 2015/849, et que les politiques et procédures définies à l'échelle du groupe respectent les exigences prévues dans la présente loi ou dans la directive (UE) 2015/849 .
L’interdiction énoncée à l’alinéa 1er du présent paragraphe ne s’applique pas à la divulgation entre les professionnels visés à l'article 2 paragraphe (1) points 8, 9, 11, 12 et 13, situés sur le territoire des Etats membres ou de pays tiers qui imposent des obligations équivalentes à la présente loi ou à la directive (UE) 2015/849, qui exercent leurs activités professionnelles, qu'elles soient salariées ou non, dans la même entité juridique ou dans un réseau. Aux fins du présent alinéa, on entend par «réseau» la structure plus large à laquelle la personne appartient et qui partage une propriété, une gestion et un contrôle du respect des obligations communes.
En ce qui concerne les établissements de crédit, les établissements financiers et les professionnels visés à l'article 2, paragraphe (1), points 8, 9, 11, 12 et 13, dans les cas impliquant la même personne concernée et la même transaction faisant intervenir au moins deux professionnels, l'interdiction énoncée à l’alinéa 1 er du présent paragraphe ne s’applique pas à la divulgation entre les professionnels concernés, à condition qu'ils soient situés dans un Etat membre, ou dans un pays tiers qui impose des obligations équivalentes à celles fixées dans la présente loi ou dans la directive (UE) 2015/849, qu'ils relèvent de la même catégorie professionnelle et qu'ils soient soumis à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel. Les informations échangées doivent être utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Par dérogation aux alinéas précédents, un règlement grand-ducal peut interdire une divulgation entre les professionnels susvisés et des établissements ou personnes situés sur le territoire d’un pays tiers, s’il s’avère qu’il y a un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Lorsque les professionnels visés à l’article 2 paragraphe (1) points 8, 9, 11, 12 et 13, s'efforcent de dissuader un client de prendre part à une activité illégale, il n'y a pas de divulgation au sens de l’alinéa 1er.
Les informations concernant des soupçons selon lesquels des fonds proviennent d'un blanchiment, d’une infraction sous-jacente associée ou sont liés au financement du terrorisme qui ont été transmises à la CRF sont partagées au sein du groupe, sauf instruction contraire émanant de la CRF.