1) Les avocats ne sont pas soumis aux obligations prévues à l’article 3, paragraphe (4), alinéa 5 et à l’article 5, paragraphes (1) et (1bis) pour ce qui concerne les informations reçues d’un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors d’une consultation juridique, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2) En lieu et place d’une information ou d’une transmission de pièces directe à la cellule de renseignement financier, les informations ou pièces visées à l’article 5 paragraphes (1) et (1bis) doivent être fournies au bâtonnier de l’Ordre des Avocats au tableau duquel l’avocat déclarant est inscrit conformément à la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. Dans ce cas le bâtonnier de l’Ordre des Avocats vérifie le respect des conditions prévues au paragraphe précédent et à l’article 2 point 12. Dans l’affirmative, il est tenu de transmettre les informations ou pièces reçues à la cellule de renseignement financier.
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 6, un avocat qui suspecte qu’une transaction se rapporte au blanchiment ou au financement du terrorisme et qui peut raisonnablement penser qu’en s’acquittant de son devoir de vigilance il alerterait le client, peut choisir de ne pas accomplir cette procédure et de transmettre une déclaration d’opération suspecte au bâtonnier de l’Ordre des avocats au tableau duquel il est inscrit. Dans ce cas le bâtonnier de l’Ordre des avocats vérifie le respect des conditions prévues au paragraphe 1er et à l’article 2, paragraphe 1er , point 12. Dans l’affirmative, il est tenu de transmettre la déclaration d’opération suspecte à la CRF.