Art. 7 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financeme…

In forcesince 10 Feb 2025cited 9×

1) Les avocats ne sont pas soumis aux obligations prévues à l’article 3, paragraphe (4), alinéa 5 et à l’article 5, paragraphes (1) et (1bis) pour ce qui concerne les informations reçues d’un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors d’une consultation juridique, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.

2) En lieu et place d’une information ou d’une transmission de pièces directe à la cellule de renseignement financier, les informations ou pièces visées à l’article 5 paragraphes (1) et (1bis) doivent être fournies au bâtonnier de l’Ordre des Avocats au tableau duquel l’avocat déclarant est inscrit conformément à la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. Dans ce cas le bâtonnier de l’Ordre des Avocats vérifie le respect des conditions prévues au paragraphe précédent et à l’article 2 point 12. Dans l’affirmative, il est tenu de transmettre les informations ou pièces reçues à la cellule de renseignement financier.

(3)

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 6, un avocat qui suspecte qu’une transaction se rapporte au blanchiment ou au financement du terrorisme et qui peut raisonnablement penser qu’en s’acquittant de son devoir de vigilance il alerterait le client, peut choisir de ne pas accomplir cette procédure et de transmettre une déclaration d’opération suspecte au bâtonnier de l’Ordre des avocats au tableau duquel il est inscrit. Dans ce cas le bâtonnier de l’Ordre des avocats vérifie le respect des conditions prévues au paragraphe 1er et à l’article 2, paragraphe 1er , point 12. Dans l’affirmative, il est tenu de transmettre la déclaration d’opération suspecte à la CRF.

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45185C du rôleDecision

    – les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 7 de cette loi, – les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et – les …

    13 Jul 2021 · 45185C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45190C du rôleDecision

    – les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 7 de cette loi, – les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et – les …

    13 Jul 2021 · 45190C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45191C du rôleDecision

    – les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 7 de cette loi, – les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et – les …

    13 Jul 2021 · 45191C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45186C du rôleDecision

    – les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 7 de cette loi, – les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et – les …

    13 Jul 2021 · 45186C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45189C du rôleDecision

    – les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 7 de cette loi, – les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et – les …

    13 Jul 2021 · 45189C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45188C du rôleDecision

    – les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 7 de cette loi, – les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et – les …

    13 Jul 2021 · 45188C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45187C du rôleDecision

    – les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3- 1, 3-2, 3-3 et 7 de cette loi, – les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et – les …

    13 Jul 2021 · 45187C

  • Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation…3Law

    L’article 7 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : Art. 7. Procédure d’appel contre les jugements des tribunaux d’arrondissement autres que sur le fond (1) Par dérogation aux articles 203, 221 et 222 du Code de …

  • Loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement eur…1Law

    … un client de prendre part à une activité illégale, il n’y a pas de divulgation au sens de l’alinéa 1er. L’article 7 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme …