Art. 3 Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation…

In forcesince 28 Jul 2020

L’article 7 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

Art. 7.

Procédure d’appel contre les jugements des tribunaux d’arrondissement autres que sur le fond

(1)

Par dérogation aux articles 203, 221 et 222 du Code de procédure pénale, l’appel contre les jugements de la chambre correctionnelle ou criminelle du tribunal d’arrondissement ayant statué sur :

les demandes en restitution d’objets saisis prévues à l’article 68 du Code de procédure pénale ;

les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues à l’article 111 du Code de procédure pénale ;

les demandes de mise en liberté provisoire prévues à l’article 116 du Code de procédure pénale, et

les demandes en mainlevée de saisie et d’interdictions de conduire provisoires prévues à l’article 14, paragraphe 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

est formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal d’arrondissement par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique.

(2)

Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté.