Art. 4 Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation…

In forcesince 28 Jul 2020

L’article 8 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

Art. 8.

Procédure d’appel contre les décisions du juge de police en matière d’interdiction de conduire provisoire

(1)

Par dérogation à l’article 172 du Code procédure pénale, l’appel contre les décisions du juge de police ayant statué sur les demandes en mainlevée d’interdictions de conduire provisoires prévues à l’article 14, alinéa 5, point 2°, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal de police par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique.

(2)

Le guichet du greffe accuse sans délai réception de la déclaration d’appel par le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté.