L’article 5 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale est abrogé.
Art. 1 Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation…
In forcesince 28 Jul 2020
- eli=eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a542/jo
- num:lu=loi/2020-06-20 (several documents carry this name)