Les articles 58, 565 et 566 du code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7 de la présente loi. Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.
Art. 8 Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…
Loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer.iLaw
Les articles 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20 et 26 de la loi du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer sont modifiés comme …
Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la r…viiiLaw
L’article 8 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complété par une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit: Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.
Règlement grand-ducal du 25 avril 2026 modifiant : 1. le règlement grand-ducal du 6 octo…5Law
L’article 8, paragraphe 1er, alinéa 2, du même règlement, est modifié comme suit : Au deuxième tiret, les mots sur lequel le transport exceptionnel doit être effectué sont supprimés ; Un tiret est inséré devant les mots des …
Loi du 16 avril 2021 modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…3Law
L’article 8, paragraphe 3, de la même loi est remplacé par le texte suivant : (3) Un officier ou agent de police judiciaire vérifie si au moins l’une des pièces énumérées au paragraphe 1er, alinéa 2, points 1 à 4, est versée …
Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation…4Law
L’article 8 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : Art. 8. Procédure d’appel contre les décisions du juge de police en matière d’interdiction de conduire provisoire (1) Par dérogation à l’article 172 du Code …
Loi du 2 avril 2014 1) portant approbation du protocole modifiant l’accord du 9 février…Law
… 2, point b), i) sont remplacés par les mots article 7, paragraphe 1er; Le paragraphe 3 est abrogé. Article 4 A l’article 8 du même accord le paragraphe 5 est abrogé. Article 5 L’article 9 du même accord est remplacé par la …
Changed on 24 Oct 2023
Les articles 58, 565 et 566 du code pénal sont applicables aux infractions punies par l'’article 7 de la présente loi. Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.
- 24 Oct 2023 – todayin force
- 11 Mar 1955 – 24 Oct 2023earlier wording