Art. 8 Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…

In forcesince 24 Oct 2023cited 6×

Les articles 58, 565 et 566 du code pénal sont applicables aux infractions punies par l’article 7 de la présente loi. Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.