L’article 8 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complété par une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit:
Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.
L’article 8 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complété par une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit:
Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.
Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…8Law