Art. viii Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la r…

In forcesince 1 Oct 2007

L’article 8 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complété par une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit:

Toutefois, le délai prévu par ledit article 565 est porté à trois ans.