Art. vii Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la r…

In forcesince 1 Oct 2007

Le premier tiret du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:

vitesse dangereuse selon les circonstances;

Entre les premier et deuxième tirets du deuxième alinéa du même article 7, il est inséré un nouveau tiret avec le libellé suivant:

inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant supérieure à plus de 15 km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération, à plus de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en dehors des agglomérations ou à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute, sans préjudice des dispositions du chiffre 3, de l’article 11 bis;