Au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée l’amende de 251 à 5.000 euros est remplacée par une amende de 500 à 10.000 euros et le délai de la récidive est porté d’un an à trois ans.
Art. xi Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la r…
In forcesince 1 Oct 2007