Le paragraphe 1er de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:
Au sens de la présente loi et des règlements pris en son exécution, les voies publiques comprennent la voirie de l’Etat et la voirie communale.
Font partie de la voirie de l’Etat:
les autoroutes et les voies réservées à la circulation automobile, appelées encore grande voirie;
les routes nationales et les chemins repris, appelés encore voirie normale, ainsi que les pistes cyclables qui font partie du réseau national en vertu de la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national des pistes cyclables.
Font partie de la voirie communale, les voies publiques dépendant des communes, dont notamment les chemins communaux, les chemins ruraux et les chemins vicinaux.
Au troisième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 2, du même article 5 le terme voirie vicinale est remplacé par le terme voirie communale.
Les quatrième et cinquième alinéas du même paragraphe 2, sont supprimés.
Au premier alinéa du paragraphe 3, du même article 5 le terme voirie vicinale est remplacé par le terme voirie communale.
Au troisième alinéa du même paragraphe 3, le terme handicapés physiques est remplacé par le terme personnes handicapées.
Au même paragraphe 3, l’avant-dernier et le dernier alinéas sont remplacés par le texte suivant:
Dans la limite des compétences du présent paragraphe 3, le collège des bourgmestre et échevins peut également édicter des règlements de circulation dont l’effet n’excède pas soixante-douze heures et qui entrent en vigueur au plus tard trente jours après la date de la décision du collège des bourgmestre et échevins. Ces mesures sont dispensées d’une délibération confirmative du conseil communal.
Les règlements communaux s’appliquant sur des tronçons de routes nationales situés à l’intérieur des agglomérations, qui concernent la limitation de la vitesse, la limitation de l’accès à la voirie, la priorité et l’affectation de l’espace routier, ne peuvent être édictés que suite à l’accord préalable du ministre des Travaux Publics et du ministre des Transports. Cet accord n’est pas requis dans le cas des règlements édictés par le collège des bourgmestre et échevins et dont l’effet n’excède pas soixante-douze heures. Dans le cas des règlements d’urgence édictés par le collège des bourgmestre et échevins, cet accord est requis avant la confirmation éventuelle de ces règlements par le conseil communal.